Arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie

Version INITIALE

NOR : INTE0700079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/INTE0700079A/jo/texte

Texte n°2

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 121-6 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie ;
Sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1949 susvisé est modifié comme suit :
    Après : « Le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement ou son représentant », il est créé le nouvel alinéa suivant :
    « Le directeur du centre technique du bois et de l'ameublement ou son représentant ».


  • Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse

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