Décret n° 2007-204 du 15 février 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : ECOT0726385D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/15/ECOT0726385D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/15/2007-204/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.