Décret n° 2007-124 du 29 janvier 2007 relatif à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant

Version INITIALE

NOR : SANS0720209D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/SANS0720209D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/2007-124/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.