Article 2
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er février 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0720209D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/SANS0720209D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/2007-124/jo/article_2
Texte n°42
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er février 2007.
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