Article 15
Dans le 8° de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, les mots : « Neuf représentants » sont remplacés par les mots : « Onze représentants ».
République
Française
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NOR : DOMX0500203L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/2/21/DOMX0500203L/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/2/21/2007-223/jo/article_15
Texte n°1
Dans le 8° de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, les mots : « Neuf représentants » sont remplacés par les mots : « Onze représentants ».
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