Article 13
Le b du 1° de l'article LO 438-2 du code électoral est ainsi rédigé :
« b) "haut-commissaire de la République et "services du haut-commissaire de la République au lieu respectivement de : "préfet et "préfecture ; ».
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
NOR : DOMX0500203L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/2/21/DOMX0500203L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2007/2/21/2007-223/jo/article_13
Texte n°1