Article 2
Toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer sa candidature auprès du directeur du centre pour peines aménagées de Villejuif et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.
Arrêté du 10 avril 2007 fixant la date et les modalités du second tour de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein de comités techniques paritaires (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
NOR : JUSK0750813A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/JUSK0750813A/jo/article_2
Texte n°28