Arrêté du 1er juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : BCFP0755136A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/1/BCFP0755136A/jo/article_28

Texte n°10

Article 28


Délégation est donnée à Mme Simone Laurès, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.