Décision du 21 mai 2007 modifiant la décision réglementaire n° 12 du 2 mars 1948 du Centre national de la cinématographie relative aux autorisations d'exercice de la profession

Version INITIALE

NOR : MCCB0751685S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/21/MCCB0751685S/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Dans le deuxième alinéa de l'article 16, après les mots : « gratuitement ou sans supplément de prix », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des projections en plein air mentionnées à l'article 23 ».