Article 2
Dans le deuxième alinéa de l'article 16, après les mots : « gratuitement ou sans supplément de prix », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des projections en plein air mentionnées à l'article 23 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0751685S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/21/MCCB0751685S/jo/article_2
Texte n°5
Dans le deuxième alinéa de l'article 16, après les mots : « gratuitement ou sans supplément de prix », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des projections en plein air mentionnées à l'article 23 ».
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