Article 1
La décision réglementaire n° 12 du 2 mars 1948 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision réglementaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0751685S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/21/MCCB0751685S/jo/article_1
Texte n°5
La décision réglementaire n° 12 du 2 mars 1948 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision réglementaire.
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