Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 110 de la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Version INITIALE

NOR : INTB0700284A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/INTB0700284A/jo/article_1

Texte n°77

Article 1


Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 susvisée, est fixé à 31 188 191 en valeur 2006.