Arrêté du 12 juin 2007 portant délégation de signature (Conseil général des mines)

Version INITIALE

NOR : ECEP0756621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/12/ECEP0756621A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Délégation est donnée à M. Henry Schoorens, professeur des écoles des mines, et à M. François Chenu, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles des mines.