Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2007 portant délégation de signature (Conseil général des technologies de l'information)
NOR : ECEP0755879A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/6/ECEP0755879A/jo/article_2
Texte n°1