Article 5
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,75 % 25 avril 2017
NOR : ECOT0610542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/ECOT0610542A/jo/article_5
Texte n°13