Arrêté du 28 décembre 2006 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVO0650638A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/DEVO0650638A/jo/article_1

Texte n°134

Article 1


Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du pouvoir d'approbation de l'avenant à la convention du groupement d'intérêt public dénommé « GIP pour la réhabilitation de l'étang de Berre » visant à sa prorogation d'un an.