Arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une région de contrôle dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire)

Version INITIALE

NOR : EQUA0601297A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/EQUA0601297A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.