Décision du 10 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)

Version INITIALE

NOR : AGRS0700107S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/10/AGRS0700107S/jo/article_1

Texte n°48

Article 1


L'article 3 de la décision du 18 avril 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Hervé Savy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à l'inspection de l'enseignement agricole. »