Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
NOR : SJSS0757214A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/15/SJSS0757214A/jo/article_2
Texte n°23