Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route

Version INITIALE

NOR : EQUA0602424A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/EQUA0602424A/jo/article_1

Texte n°91

Article 1


A compter du 1er janvier 2007, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/2006 texte numéro 91