Article 2
Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 8,13 % par an.
Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route
NOR : EQUA0602424A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/EQUA0602424A/jo/article_2
Texte n°91