Article 3
Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)
NOR : EQUA0602416A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/EQUA0602416A/jo/article_3
Texte n°86