Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-364 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de neurochirurgie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANH0720612D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/19/SANH0720612D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/19/2007-364/jo/article_3
Texte n°28