Arrêté du 12 mars 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Version INITIALE

NOR : BUDB0630232A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/BUDB0630232A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


L'autorité chargée du contrôle financier sur l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.