Article 3
Le classement du poste comptable réorganisé en application des articles précédents est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/9/BUDR0603055A/jo/article_3
Texte n°14
Le classement du poste comptable réorganisé en application des articles précédents est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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