Article 1
Il est créé sur le territoire français une partie de la région de contrôle terminale (TMA) de Genève.
Arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Genève (partie française)
NOR : EQUA0601231A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/EQUA0601231A/jo/article_1
Texte n°6