Arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Genève (partie française)

Version INITIALE

NOR : EQUA0601231A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/EQUA0601231A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend neuf parties dont les parties 1 à 4 et 6 à 9 situées en tout ou partie au-dessus du territoire français, sont définies ci-après :