Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage

Version INITIALE

NOR : DEVN0700005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/DEVN0700005A/jo/article_8

Texte n°49

Article 8


L'arrêté de suppression d'une réserve de chasse et de faune sauvage fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article 5.