Décret n° 2006-1402 du 17 novembre 2006 portant publication de la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/MAEJ0630093D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/17/2006-1402/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.