Décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0624680D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/SANH0624680D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1481/jo/article_3

Texte n°52

Article 3


Le montant de la bonification indemnitaire attribuée est déterminé au prorata de la durée des services effectués par le fonctionnaire et par référence au taux de rémunération afférent à son taux d'activité dès lors qu'il remplit les conditions définies à l'article 1er.