Décret n° 2006-1481 du 29 novembre 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0624680D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/SANH0624680D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1481/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé à 400 euros bruts pour les fonctionnaires relevant de la catégorie B ou appartenant à des corps de même niveau et à 700 euros bruts pour ceux relevant de la catégorie A ou appartenant à des corps de même niveau.