Décret n° 2006-1480 du 28 novembre 2006 autorisant le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie à opérer une transaction

Version INITIALE

NOR : SANS0624226D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/SANS0624226D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/2006-1480/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.