Article 2
La durée du mandat des membres des comités d'experts spécialisés et de celui de leur président est fixée à trois ans. Ce mandat peut être renouvelé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0602146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/AGRG0602146A/jo/article_2
Texte n°33
La durée du mandat des membres des comités d'experts spécialisés et de celui de leur président est fixée à trois ans. Ce mandat peut être renouvelé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.