Arrêté du 23 octobre 2006 relatif à l'organisation de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Inventaire forestier national

Version INITIALE

NOR : AGRF0602336A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/23/AGRF0602336A/jo/article_12

Texte n°63

Article 12


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Inventaire forestier national, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.