Article 3
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2006 commissionnant en 2007 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
NOR : ECOC0600157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/22/ECOC0600157A/jo/article_3
Texte n°12