Arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2005 relatif à l'Observatoire économique de l'achat public

Version INITIALE

NOR : ECOM0600005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/ECOM0600005A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment l'article 130 de son annexe ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2005 relatif à l'Observatoire économique de l'achat public, notamment son article 3, alinéa II,
Arrête :


  • A l'alinéa II de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2005, après : « - le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant », il est ajouté : « - le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ».


  • Le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2006.


Thierry Breton

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