Arrêté du 7 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines

Version INITIALE

NOR : ECOP0600361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/ECOP0600361A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Les nominations en qualité de technicien supérieur stagiaire de l'industrie et des mines sont prononcées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 avril 1998 modifié susvisé par le ministre chargé de l'industrie dans la limite des postes offerts et suivant l'ordre de classement établi par les jurys.