Article 3
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2006 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion
NOR : INTB0600945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/30/INTB0600945A/jo/article_3
Texte n°3