Décret n° 2006-1509 du 4 décembre 2006 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0630154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/BUDB0630154D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/4/2006-1509/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 1 994 926 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.