Article 7
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD0601660A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/DEFD0601660A/jo/article_7
Texte n°10
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2007.
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