Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2002 susvisé, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire ».
Arrêté du 13 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche
NOR : MENF0603062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/MENF0603062A/jo/article_1
Texte n°47