Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2007 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale versée à l'organisme agréé
NOR : SANS0720594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/6/SANS0720594A/jo/article_2
Texte n°24