Le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles fixé par l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé est ainsi modifié :
a) Le tableau 4.3.3, intitulé : « Tableau des provisions », est remplacé par un tableau 4.3.3 intitulé : « Tableau des provisions, des dépréciations, des fonds dédiés et des réserves de compensation », conformément au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
b) La partie du tableau 5.1.1 intitulée : « Dotations aux amortissements et provisions » est remplacée par le document figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;
c) Le tableau 5.1.2, intitulé : « Produits de la section d'exploitation », est remplacé par un tableau 5.1.2 intitulé : « Produits de la section d'exploitation », conformément au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté ;
d) Le tableau 6.2, intitulé : « Affectation du résultat pour les établissements et services non EHPAD », est remplacé par un tableau 6.2 intitulé : « Affectation du résultat pour les établissements et services non EHPAD », conformément au modèle figurant à l'annexe 4 du présent arrêté ;
e) Le tableau 6.3, intitulé : « Affectation du résultat dans les EHPAD ayant signé la convention tripartite », est remplacé par un tableau 6.3 intitulé : « Affectation du résultat dans les EHPAD ayant signé la convention tripartite », conformément au modèle figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.

Il est ajouté au cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles fixé par l'arrêté du 30 janvier 2004 susvisé un tableau 6.4 intitulé : « Tableau d'exportation des données synthétiques relatives à la gestion des enveloppes limitatives de crédits soumis à la validation et au contrôle de cohérence de l'autorité de tarification », conformément au modèle figurant à l'annexe 6 du présent arrêté.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.