Arrêté du 3 novembre 2006 portant modification de l'arrêté du 29 août 1991 relatif au traitement informatisé du fichier national transfrontière

Version INITIALE

NOR : INTD0600890A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/3/INTD0600890A/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.