Article 13
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2006 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement, de franchise et de partage de codes des entreprises françaises de transport aérien pris en application de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile
NOR : EQUA0601863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/EQUA0601863A/jo/article_13
Texte n°25