Arrêté du 7 décembre 2006 relatif aux inspections au sol des aéronefs

Version INITIALE

NOR : EQUA0602276A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/7/EQUA0602276A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Le rapport d'inspection des aéronefs des pays tiers, au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires, est établi suivant le modèle figurant en annexe I au présent arrêté.