Arrêté du 27 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600709A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/27/ECOP0600709A/jo/article_22

Texte n°12

Article 22


Délégation est donnée à Mmes Gisèle Clément et Miriam Ferrante, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.