Arrêté du 23 octobre 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRT gaz des branchements du client industriel Imphy Alloys et de Sauvigny-les-Bois DP ainsi que des postes associés

Version INITIALE

NOR : INDI0608772A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/23/INDI0608772A/jo/texte

Texte n°11


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRT gaz des branchements du client industriel Imphy Alloys et de Sauvigny-les-Bois DP ainsi que des postes associés situés sur l'antenne de Nevers.
    Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRT gaz.