Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1328 du 31 octobre 2006 portant extension des dispositions du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE)
NOR : ECOS0660002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/31/ECOS0660002D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/31/2006-1328/jo/article_3
Texte n°10