Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 décembre 2006 portant délégation de signature en matière d'actions en justice, appels, pourvois, acquiescements, désistements, mainlevées et transactions civiles
NOR : AGRD0700188S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/12/22/AGRD0700188S/jo/article_3
Texte n°15