Article 3
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-143 du 1er février 2007 relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Cayenne (Guyane) et de Saint-Denis (Réunion)
NOR : DEFD0700100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/1/DEFD0700100D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/1/2007-143/jo/article_3
Texte n°2